02/11/14.
   





P.-S.n°2: Dans la France de nos jours: un délit commis par l´autorité de l´État.


Le point de départ, c´était une combine frauduleuse de mon bailleur, M.Jean Calmon-Tretjak , une combine dont il n´est certainement pas l´auteur, tout comme il n´a pas pu l´imposer seul non plus:

Au cours des douze années pendant lesquelles j´étais locataire de l´une de ses chambres meublées, il ne mentionne jamais le montant de l´indice national I.N.S.E.E. ni, à plus forte raison, l´augmentation du loyer à régler.

Sur les reçus, il n´écrit jamais le montant total à régler, qui y figurerait pourtant selon l´usage s´il avait demandé une augmentation du loyer et s´il ne s´était agi que de paiements partiels de mon côté. Voir les justificatifs sur la prévarication d´une juge parisienne.

Au contraire: il est même avéré que le bailleur a régulièrement confirmé le montant du loyer réel, à savoir 351 euros: a) à la Caisse d´Allocations Familiales de Paris, cf. la confirmation du montant de loyer, qui était encore valable en juillet 2009,

et b) dans sa propre lettre qu´il m´a adressée pour me demander, pour la première fois, une augmentation du loyer, de plus de 50% sur la base du montant du loyer de 351 euros, qu´il reconnaît explicitement jusqu´au mois de juillet 2009, cf. sa première augmentation du loyer: de 351 à 543 euros, ligne 3.

En gardant délibérément et des années durant le silence sur ce point ( – quant aux lettres alarmées que je lui ai envoyées en recommandé, il les refuse tout simplement; voir l´exemple n°1, n°2, n°3, n°4), il obtient dans un premier temps seulement que je ne déménage pas, pour éviter les pertes dues à un logement vacant; et il pense pouvoir obtenir de force, un jour, plusieurs milliers d´euros d´un seul coup. –

Suite à mon refus d´une augmentation illégale de plus de 50%, il va alors mandater un avocat, Me Louis Fauquet, qui, lui, dévoile enfin le véritable désir – gardé secret pendant si longtemps.

Et voici (en bas de page) la première des deux lettres de Me Fauquet, celle du 09/06/09, notamment les tableaux qui figurent à la fin de sa lettre: Me Louis Fauquet y prétend que je dois à mon bailleur un montant total de
7 154,68 euros de loyer principal et de charges.

Quelle erreur de croire qu´un délit ne saurait être mis à exécution par un représentant de l´État, et encore moins dans un État de droit comme la France:

A peine un mois plus tard, le 2 juillet 2009, un huissier, le représentant officiel de l´État ou de ses tribunaux, Me Jean-Paul LOUVION, n´hésite pas à intervenir; notamment en me menaçant par écrit, mais sans aucun titre exécutoire, de procéder à l´exécution (de quel document?), c´est-à-dire à la saisie de mes biens et à mon expulsion, à moins que je ne mette "IMMÉDIATEMENT", selon son "ordre", plusieurs milliers d´euros sur la table.

Celui qui en a envie, pourra regarder les tableaux de chiffres correspondants dans la lettre de menace de Me Louvion page 1, p.2, p.3, p.4, p.5 et p.6. Il va être surpris de constater que le montant total du loyer principal et des charges à suppléer ne correspond nullement au montant réclamé par Me Fauquet. Ici, ce sont 6 803,68 euros –

et chez la présidente du tribunal d´instance du 16e arrondissement de Paris, Mme Anne De Lacaussade, une demie année plus tard (lorsqu´il devait finalement quand même y avoir une audience, au début du mois de janvier 2010, mais sans qu´on n´ait estimé nécessaire de m´y convoquer), le total s´est subitement réduit à 4 931,38 euros pour tous les suppléments de loyer principal et de charges et pour les „indemnités d´occupation". Voir son jugement du 2 février 2010.

Malgré les différences considérables entre chaque montant total réclamé (qui se compose de différents postes que, selon la partie adverse, j´aurais dû deviner et régler moi-même automatiquement chaque année, sans une notification de la part des bailleurs), la juge apprécie le procédé totalement illégal de l´huissier, qui voulait procéder à l´exécution avant d´avoir un jugement et donc un titre exécutoire afin d´extorquer une somme non arrêtée; et elle écrit dans son jugement (v. p.2) que j´aurais dû reconnaître le "bien fondé" des sommes réclamées.

On peut effectivement se demander ce qu´est devenue la République si elle est entre les mains d´une oligarchie, qui – pour arriver à ses fins purement matérialistes et avides de pouvoir – n´a que des procédés illégaux et profondément honteux à mettre en œuvre!

On peut demander, de plus, quels étaient les vrais commanditaires de cet officier de justice qui est Me Louvion, lorsqu´il m´a menacée par écrit d´employer la force dès l´été 2009.





Annette Rochol
en octobre 2014