04/11/14.
   

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La prévarication de la présidente du tribunal d´instance du 16e arrondissement de Paris, Mme Anne de Lacaussade,
et l´escroquerie au jugement mise en œuvre par Me Louis Fauquet, avocat à la Cour.



Ce → contrat de location, 1ere page, → 2ème page, → 3ème page, → 4ème et dernière page, est le seul document que j´aie jamais signé avec mes bailleurs, Mme et M.Calmon-Tretjak, qui ne m´ont proposé que celui-ci.

Contrairement à ce qui est prévu dans → notre contrat p.2, article IV, je n´ai jamais reçu de décompte annuel des charges, ni le moindre avis concernant une augmentation du loyer de la part de mes bailleurs entre le mois de juillet 1997 et le 30 avril 2009, date du → premier avis (d´une augmentation), dans lequel M.Calmon écrit explicitement que le montant en vigueur jusque-là est de 351,- €. J´ai toujours réglé la totalité du montant prévu, à savoir la somme de 351,- euros mensuels, y compris les charges, (ce qui correspondait à 2300,-FF en 1997). Le montant du loyer était régulièrement confirmé par mes bailleurs à la Caisse d´Allocations Familiales de Paris. Celle-ci me retournait alors un avis du montant mensuel des allocations de logement calculées en fonction du montant du loyer qui lui avait été confirmé par mes bailleurs; voir → la confirmation du montant du loyer pour juillet 2009 (p.1) (et → p.2), que la CAF de Paris m´a envoyée en février 2010.
Et voici les justificatifs de mes paiements complets:

199719981999,
2000 jusqu´au mois de juin ,
2000 jusqu´au mois de décembre,
2001 jusqu´au mois de juin
2001 jusqu´au mois de décembre,
2002 jusqu´au mois de juin,
2002 jusqu´au mois de décembre,
2003 jusqu´au mois de juin,
2003, juillet jusqu´à septembre,
2003, octobre,
2003, novembre, décembre,
2004,
2005 jusqu´au mois de juin,
2005, juillet jusqu´au mois de janvier 2006,
2006,
2007,
2008 jusqu´au mois de juin,
2008 jusqu´au mois de décembre,
2009 jusqu´au mois de juin,
2009 jusqu´au mois de décembre,
2010 jusqu´au mois d´octobre.


Dans son jugement du 2 février 2010, Madame la Présidente du tribunal d´instance du 16e arrondissement de Paris, Anne de Lacaussade, révèle son non-respect de tous les justificatifs liés aux exigences foudroyantes de mes adversaires: Premièrement, elle y affirme que j´avais été convoquée à une audience précédant son jugement, mais que je n´avais pas comparu. Or, de fait, je n´ai jamais reçu, ni avant ni pendant cette audience, de convocation à cette audience de la part de l´huissier. Mme A. de Lacaussade ne semble pas avoir jugé nécessaire de lui demander des justificatifs de cette assignation.

Deuxièmement, la même juge ne vérifie pas non plus, de ses propres yeux, les allégations de l´avocat de la partie adverse, Me Louis Fauquet, en lisant les passages correspondants dans le contrat de location que j´ai signé. A la page 3, au paragraphe 4 de son jugement, elle se réfère pourtant à ce même document en écrivant que ...le contrat de bail liant les parties prévoit une clause de révision annuelle des loyers, laquelle s´applique automatiquement sans nécessité d´une manifestation de volonté de la part des bailleurs. La première partie de cette affirmation se trouve effectivement dans → le contrat de location, 1ere page, → 2ème page, → 3ème page, → 4ème et dernière page : v. p.2 et 4. Cependant on aurait du mal à trouver la deuxième partie de son affirmation puisqu´on y trouve même le principe contraire dès le bas de la page 1 du même contrat: la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés entre les parties. Cette liberté présuppose nécessairement qu´il y ait une communication préalable entre les bailleurs et le locataire à ce sujet et qu´on ne puisse pas garder le silence pendant presque treize années pour réclamer ensuite des augmentations de loyers rétroactives qui sont sans rapport avec les revenus de la locataire. –

Néanmoins dans son jugement, la juge, Mme de Lacaussade, préfère s´appuyer exclusivement sur les allégations non prouvées de l´avocat de la partie adverse, Me Louis Fauquet dont vous trouverez les conclusions du 15 juin 2010 ici . Aux paragraphes 9 à 12 de → la page 4, Me Fauquet reprend très insidieusement les termes d´un jugement ancien qui cite un contrat de bail différent du nôtre, en suggérant par là à la juge, Mme A. de Lacaussade, que le contrat de location signé par mes bailleurs et moi-même comporte les mêmes termes:

Considérant que le bail, signé par les parties, stipule à l´article VI de ses clauses et conditions que "le loyer est portable. Il sera révisable automatiquement chaque année le 1er mai";

Qu´en application de cette clause qui s´impose aux parties, conformément aux dispositions de l´article 1134 du Code civil, le bailleur n´est pas tenu de mettre le locataire en demeure ou même de réclamer le paiement de ses loyers;


Cependant, dans le → bail (1ere page, → 2ème page, → 3ème page, → 4ème et dernière page) signé par mes bailleurs et moi-même, il n´est pas question d´un quelconque automatisme dans la révison annuelle des loyers, ni à l´article VI, ni ailleurs.
Et pour quelle raison mes bailleurs ne m´ont-ils jamais demandé d´augmentation du loyer entre juillet 1997 et le 30 avril 2009? (Voir → la première augmentation du loyer que mes bailleurs ont faite.) Parce qu´ils savaient parfaitement que je quitterais alors les lieux et qu´ensuite ils auraient des difficultés pour trouver un payeur aussi fiable? Quoi qu´il en soit, la juge, Mme de Lacaussade, ne vérifie pas les termes du contrat signé par les parties, et elle ne demande pas non plus aux bailleurs de fournir au tribunal les justificatifs de leurs éventuelles hausses de loyer précédentes!

Il en va de même pour les charges: Selon → notre contrat p.2, article IV, les charges doivent être justifiées chaque année par les bailleurs. Au cas où les bailleurs auraient négligé de faire le décompte annuel, le contrat ne stipule pas de paiement rétroactif sur plusieurs années, ni, à plus forte raison, sans justificatifs!!
Mais le refus de déceler une escroquerie au jugement ainsi que le refus de demander des justificatifs ne suffisent pas à Mme Anne de Lacaussade: elle n´hésite pas à aller plus loin: Dans son jugement (p.4 et 5), les hausses de loyers rétroactives sur cinq années (la durée légale maximale, si les autres conditions légales sont respectées, cf. l´article 2277 du code civil) se transforment jusqu´à devenir un ordre de payer pour cinq années et neuf mois. On peut se demander si la juge, Mme de Lacaussade, cherche de cette manière à faire une allusion d´une bassesse extraordinaire et, de surcroît, très agressive ...en tout cas, elle trahit son non-respect total de la législation française.

Une autre entorse, cette fois sous la forme d´une fraude de la part d´une personne qui exerce une fonction publique et qui est censée représenter la loi, c´est la tromperie délibérée que la même juge, Anne de Lacaussade, a mise en œuvre en donnant suite à ma demande d´opposition du mois de mars 2010, que j´avais formulée parce que je n´avais pas reçu l´assignation de l´huissier: le 15 mars, elle m´envoie une convocation à l´audience du 15 juin 2010 , par lettre recommandée avec avis de réception à mon adresse en Allemagne . Ainsi, je devais penser que le délai d´appel ne commencerait qu´à la réception du nouveau jugement – puisque j´avais reçu une date d´audience.– Jusqu´au moment où le délai d´appel fut écoulé et que Mme de Lacaussade finit par me notifier dans son second jugement, le 23 juillet 2010*, qu´une opposition n´avait jamais eu lieu. Pourquoi donc et dans quel cadre légal m´a-t-elle convoquée? – Il fallait m´entraîner à laisser expirer le délai légal pour faire appel du premier jugement!
En voilà un parfait spécimen du juge qui abuse de ses fonctions.




Annette Rochol, en octobre 2014.


* un deuxième jugement de première instance qui se veut un jugement valide, mais sans reconnaître la validité de mon opposition, il est donc une sorte de double fantôme du premier jugement de la première instance: on voit que les chemins tortueux de Mme Anne de Lacaussade se gaussent du cadre judiciaire!

P.-S.: Le jour de l´audience, le 15 juin 2010, l´avocat de la partie adverse, Me Louis Fauquet, s´est fait représenter par Me Gabriella Sagarriga Visconti, avocat aux barreaux de Rome
et de Paris.



P.-S.n°2: Dans la France de nos jours: un délit commis par l´autorité de l´État.