25/07/19.
   

L´escroquerie au jugement mise en œuvre par Me Louis Fauquet, avocat à la Cour.



L´avocat mandaté par mes bailleurs, Me Louis Fauquet, m´a fait parvenir, en tout, deux pièces écrites pendant toute la durée du procès, la première datée du 9 juin 2009 (envoyée par courrier postal recommandé) et la deuxième, datée du jour même de l´audience, du 15 juin 2010, (qui m´a été remise le même jour par sa remplaçante, Me Gabriella Visconti, avocate venue de la ville de Rome).

On peut supposer que sa tentative d´escroquerie au jugement avait déjà été exposée par écrit pour l´audience qui précéda le premier jugement du deux février, la même audience pour laquelle je n´avais pas reçu d´assignation. Il n´est pas étonnant qu´il ne m´ait pas envoyé de photocopie de cet exposé-là dans les mois qui précédaient le jugement du mois de février, ni après celui-ci! Car il aurait couru le risque que je décèle aussitôt sa manipulation frauduleuse et que je la mette en évidence avant la fin du procès.

Voici d´abord la seconde pièce écrite, ses "conclusions du 15 juin 2010" (date à laquelle il savait que je n´avais pas fait appel) suivies de sa première pièce écrite:


    page I

    page II

Comme dans sa première pièce écrite (la précédente de l´été 2009), les contre-vérités ne se font pas attendre: "Après avoir pris possession des lieux," – je ne ressemble pourtant en rien à un guerrier, on se demande quelle image d´une simple locataire ses mandants lui ont dépeinte – "Mademoiselle Annette ROCHOL a refusé de signer l´état des lieux et l´inventaire que lui soumirent les époux CALMON-TRETJAK." – une contre-vérité répétée à la page 5. Cette allégation est en contradiction flagrante avec la note que Monsieur Calmon a inscrite sur la première page de notre bail, dans la rubrique "état des lieux" - comme nous nous entendions à merveille, il me racontait que les quelques meubles dont il avait garni la petite chambre de 10m² (max.), venaient du "Sperrmull" (c´est-à-dire de la collecte de vieux objets encombrants). Quant à l´"inventaire", je l´aurais bien entendu également signé si mes bailleurs me l´avaient présenté. Je suppose qu´ils ont dû le considérer comme un petit peu trop anecdotique pour mériter des formalités supplémentaires.

    page III

"bien que régulièrement assignée" – voici une nouvelle contre-vérité pour laquelle il ne peut apporter aucun justificatif, excepté peut-être la première intervention de l´huissier, Me Louvion, qui avait déjà essayé d´imposer son ordre sans aucun titre exécutoire en été 2009.

    page IV

Voici la page qui comporte – à part la contre-vérité répétée, selon laquelle, "depuis des années", j´aurais refusé de payer le montant du loyer révisé – l´escroquerie au jugement proprement dite : elle se présente sous les apparences d´un travail juridique sérieux en déguisant un mensonge extrêmement nuisible par des références à la loi: "Considérant que le bail, signé par les parties, stipule à l´article VI de ses clauses et conditions que "le loyer est portable. Il sera révisable automatiquement chaque année le 1er mai";
Qu´en application de cette clause"
[c´est-à-dire l´article VI du bail signé par les parties, ndt] qui s´impose aux parties, conformément aux dispositions de l´article 1134 du Code civil, le bailleur n´est pas tenu de mettre le locataire en demeure ou même de réclamer le paiement de ses loyers; – il suffit de jeter un coup d´œil sur → l´article VI de notre contrat! Et on ne manquera pas de s´apercevoir du mensonge; nulle part ailleurs non plus, il n´est question d´un tel automatisme muet d´une révision du montant du loyer. De plus, on lit p.ex. dans l´article III de notre bail (1ere phrase) que le loyer est librement fixé entre les parties et qu´il est payable au domicile du bailleur; – une communication entre les deux est donc indispensable!
Mais Me Fauquet enchaîne : "Que dès lors, Mademoiselle Annette ROCHOL se devait de payer spontanément le montant du loyer révisé, ce qu´elle a refusé de faire depuis qu´elle est entrée dans les lieux." L´ignorance d´un stratagème malhonnête ne serait donc pas une excuse pour ce représentant de la loi. L´escroquerie de Me Fauquet débouche sur une accusation qui avait pour but de m´anéantir: "le gel du loyer" "constitue une violation grave et renouvelée du bail". En réalité, Me Fauquet sait parfaitement que ce sont exclusivement mes bailleurs qui sont responsables de ce soi-disant gel en se taisant délibérément durant plus de douze années sur le montant du loyer. Et Me Fauquet ne peut avoir la moindre preuve du contraire bien qu´il s´arroge le droit de me diffamer sur ce point ( – le procès étant bien entendu public).


    page V

Ici, on lit les redites des contre-vérités précédentes. Me Fauquet y expose en détail les actions d´auto-justice que lui et l´huissier Jean-Paul Louvion ont entreprises en été 2009 sans disposer du moindre titre exécutoire. Les justificatifs des prétendus "nombreux rappels" effectués durant "plusieurs années" font totalement défaut. Le loyer "convenu" était celui de 351 euros comme M.Calmon-Tretjak le reconnaît lui-même explicitement dans → sa lettre recommandée du 30 avril 2009.
L´allégation me concernant en fin de page, "Attendu que la locataire ne perçoit aucune allocation, ni aide personnalisée au logement", est également fausse; on peut se demander si ce ne sont pas également ses mandants, mes bailleurs, qui lui ont donné cette fausse information – et pour cause.


    page VI

A la page 6, l´exposé de Me Fauquet culmine dans une insulte écrite, qui résume parfaitement la campagne diffamatoire engagée. Les termes qu´il applique à ma personne: "errements" et "délire" correspondent sans doute aux vœux secrets de mes adversaires, qui ont puisé leur vocabulaire dans le marécage des soirées où les dealers font leur business, seulement dommage pour eux: ce "délire" se fonde sur un texte que Me Fauquet a dû truffer de fautes d´orthographe et amputer considérablement avant de le "citer" prétendument d´après mon site internet. Bien que je l´aie enlevé du site dès que j´avais reçu la première confirmation de la part du tribunal d´instance, je suis obligée, à présent, de remettre mon texte en ligne ici dans son intégralité, tel qu´il fut enregistré, sous le nom de fichier fal.htm, le 9 mars 2010 (à 16:59, 18,9 KB): " Au secours! Des méthodes de société secrète? - I et " II". Aujourd´hui, je ne l´aurais certainement plus formulé de cette manière, mais mon but ici est d´abord et avant tout de me défendre.

    page VII

    page VIII




________________



    Et j´enchaîne ici immédiatement sur le premier exposé écrit de Me Fauquet daté du 9 juin 2009:


    page I

A noter que Me Fauquet ne fait pas une seule référence précise au contrat que j´ai signé, et qu´il n´avance pas son argument principal de la page 4 de ses "conclusions du 15 juin 2010" – l´argument qui formera le pivot de son escroquerie au jugement.

    page II

Jusque-là, on repère au moins une contre-vérité, à savoir que j´aurais "toujours refusé de payer le montant de la réindexation des loyers". Qui a bien pu alléguer cette contre-vérité sans la moindre preuve et dans l´intention de me nuire?
Ce qui suit, est une véritable menace, une "mise en demeure" sans justificatifs.
La contre-vérité suivante ne se fait pas attendre: mes "règlements mensuels ont toujours été irréguliers et incomplets" – ceci a même l´air d´un mensonge éhonté si on a vu les justificatifs de mes paiements. Mais Me Fauquet peut s´être fié aux paroles de mes bailleurs. Ce qui n´amoindrit pas l´effet diffamatoire.
Et pourquoi les reçus que mes bailleurs m´ont donnés à la place des quittances, ne contenaient-ils jamais aucune référence au prétendu montant réel du loyer, aucune indication du montant total précis?
Et pourquoi mes bailleurs ont-ils donc systématiquement tu à la Caisse d´Allocations Familiales le montant réel du loyer – des années durant?




    page III

Voici une nouvelle contre-vérité: "vous avez toujours refusé toute augmentation ...et les régularisations annuelles" – qui, en réalité, ne m´ont jamais été présentées par mes bailleurs. Or, cette contre-vérité ne suffit pas pour remplir la page, elle est suivie de celle-ci, peut-être pire encore: "vos démêlés avec vos voisins de couloir". En réalité, les nouveaux propriétaires de la chambre voisine qui venaient en visite de temps en temps, avaient transpercé le mur situé de mon côté, ce qui était sans doute également lié au dégât des eaux qu´ils avaient causé dans leur chambre. – Je m´entendais très bien avec les locataires du couloir.

    page IV

Me Fauquet me reproche de me plaindre; de fait, j´ai répondu à la →lettre recommandée de mes bailleurs, datée du 30 avril 2009 en établissant une comparaison entre l´augmentation du loyer de plus de 50%, d´un côté, et les conditions de location extrêmement difficiles, de l´autre, tout en signalant le caractère illégal de la hausse.
L´arrogance extraordinaire de Me Fauquet, qui refusera par la suite et durant tout le procès de m´informer sur ses propres pièces écrites relatives à cette affaire et envoyées au tribunal, va de pair avec l´absence totale de justificatifs pour ses allégations.


    page V

    page VI

    page VII

    page VIII




Annette Rochol, en octobre 2014.








P.-S.:

Une personne qui aura eu la gentillesse et la curiosité de me suivre jusqu´ici, sera sans doute tentée de dire avec un petit soupir: - Mais, en présence de cette distinction subtile entre 'quittances' et 'reçus' (selon le dictionnaire, ils sont quasiment synonymes), elle aurait dû se rendre compte qú´il y avait anguille sous roche - elle aurait dû mettre les choses au point. A cela, je peux vous assurer que j´étais extrêmement inquiétée depuis, même s´il est vrai que je n´avais pas encore compris les véritables intentions tenues secrètes; étant donné qu´il est pratiquement impossible de trouver un nouveau bailleur à Paris si on ne peut pas montrer les quittances de l´ancien, j´écrivais plusieurs lettres recommandées à mes bailleurs dans lesquelles je leur rappelais que j´avais bien réglé la totalité du loyer et que je devrais donc recevoir une quittance. Ces lettres recommandées (qui s´échelonnaient entre 2003 et 2006) furent toutes refusées par mes bailleurs; elles me revenaient par la poste sans même avoir été lues: voici celle d´avril 2003, de décembre 2003, de décembre 2004, de décembre 2005.